Loi 96 site Web : ce que la Charte de la langue française exige de votre présence en ligne

Depuis la réforme de la Charte de la langue française, une question revient souvent chez les dirigeants de PME : mon site Web est-il en règle? Cette page fait le point sur ce que disent l’Office québécois de la langue française (OQLF), le gouvernement du Québec et Éducaloi au sujet du site Web, des médias sociaux et de l’affichage.

Précision importante avant d’aller plus loin : Référenceur est une agence de marketing numérique francophone dont les bureaux se trouvent en Belgique et au Luxembourg, pas un cabinet d’avocats. Nous n’avons aucun bureau au Québec. Ceci n’est pas un avis juridique : notre rôle est de vous aider à bâtir une présence en ligne dont la version française est complète, soignée et efficace, puis de laisser votre conseiller juridique valider le tout.

Ce qui a changé avec la loi 96, étape par étape

La Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, qu’on appelle couramment loi 96, a été sanctionnée le 1er juin 2022. Selon l’OQLF, la majorité des modifications apportées à la Charte sont entrées en vigueur ce jour-là. D’autres obligations ont suivi par vagues, et la plus récente grande échéance pour les entreprises est tombée le 1er juin 2025.

Le site Web : une version française complète et de même qualité

Le site d’une entreprise n’est pas traité comme un cas à part. Dans un communiqué publié le 22 juillet 2022, le gouvernement du Québec rappelait que l’article 52 de la Charte exige que les catalogues, brochures, dépliants, annuaires commerciaux et autres publications de même nature soient rédigés en français, et que cette règle vise aussi ces publications lorsqu’elles se trouvent sur un site Web ou dans les médias sociaux.

Cela ne veut pas dire qu’un site doit être unilingue. Éducaloi explique qu’une autre langue peut être utilisée à condition qu’une version française de qualité comparable existe et qu’elle soit accessible. Concrètement, une version anglaise riche à côté d’une version française squelettique, ou un bouton « FR » qui mène à une page d’accueil traduite et à des fiches produits restées en anglais, correspond exactement à ce que la loi cherche à éviter.

Voici les éléments que nous passons en revue quand nous auditons un site pour un client qui vise le Québec :

• les menus, boutons, formulaires et messages d’erreur;
• les fiches produits ou de services, y compris les caractéristiques techniques;
• les documents téléchargeables (catalogues PDF, guides, fiches techniques);
• le parcours d’achat en commerce électronique : panier, paiement, courriels de confirmation;
• les textes générés par des extensions ou des plateformes tierces, souvent oubliés.

C’est notre grille de travail, pas une liste officielle. Si votre site doit être refait, notre équipe de création de site Web prévoit dès le départ une architecture où les deux langues ont le même poids.

Médias sociaux, infolettres et publicités : appliquer le même réflexe

Le communiqué gouvernemental de 2022 cité plus haut mentionne expressément les médias sociaux. Une page Facebook, un compte Instagram ou une page d’entreprise LinkedIn ne sont donc pas une zone grise où l’anglais peut régner seul. La façon la plus simple de rester en règle consiste à publier en français, ou en version bilingue où le français est au moins aussi complet que l’autre langue.

Nous appliquons la même logique de prudence à vos infolettres, à vos annonces Google Ads et à vos vidéos promotionnelles : en français d’abord pour le public québécois. Notre service de gestion des médias sociaux planifie le calendrier éditorial dans les deux langues sans que la version française soit une simple copie traduite à la dernière minute.

La traduction automatique peut fournir un premier jet, mais elle laisse passer des calques et des tournures de France : une révision humaine en français québécois reste la meilleure garantie d’une version « de qualité comparable ».

Affichage : les règles en vigueur depuis le 1er juin 2025

L’affichage peut sembler loin du marketing numérique, mais il se retrouve sur votre site Web, dans votre profil d’entreprise Google et dans vos publications : photos de vitrine, d’enseigne, de camion ou d’emballage. Voici ce que l’OQLF précise sur sa page consacrée à l’affichage des marques de commerce et des noms d’entreprises (mise à jour le 29 septembre 2026) :

• un nom d’entreprise ou une marque de commerce reconnue dans une autre langue, visible de l’extérieur d’un local, doit être accompagné de termes en français, par exemple un générique, un descriptif ou un slogan;
• le français doit être nettement prédominant, ce qui signifie notamment que le texte français occupe au moins deux fois plus d’espace que le texte dans l’autre langue, avec une visibilité et une lisibilité au moins équivalentes, dans le même champ visuel;
• pour un affichage dynamique, comme un écran numérique, le français doit aussi apparaître deux fois plus longtemps;
• certaines situations font exception, notamment l’affichage intérieur non visible de l’extérieur et l’affichage sur un véhicule.

Pour les produits, l’OQLF indique que les termes génériques ou descriptifs (ingrédients, saveur, couleur) doivent figurer en français, même lorsqu’ils font partie d’une marque. L’exemple donné est parlant : « Happy Teeth » peut rester tel quel, mais « Toothpaste » ou « Mint flavor » doivent aussi apparaître en français. Une période de transition permet de vendre certains produits fabriqués avant le 1er juin 2025 jusqu’au 1er juin 2027. Si vos fiches produits reprennent les textes de l’emballage, elles méritent une relecture.

Amendes et démarche de l’OQLF : à quoi s’attendre

L’OQLF ne commence généralement pas par une poursuite. Sa page sur les changements législatifs décrit une démarche progressive : intervention de l’Office, préavis d’au moins 15 jours, puis ordonnance possible en vertu de l’article 177 de la Charte. Si l’ordonnance n’est pas respectée, le dossier peut être transmis au Directeur des poursuites criminelles et pénales, et l’ordonnance peut être contestée devant le Tribunal administratif du Québec.

En ce qui concerne les amendes, Éducaloi indique que, depuis juin 2022, une entreprise s’expose à une amende de 3 000 $ à 30 000 $, doublée pour une première récidive et triplée pour chaque récidive suivante. À titre de comparaison, le communiqué de juillet 2022 cité plus haut faisait état d’une amende de 1 500 $ pour un site Web, un montant qui reflète les règles antérieures.

Notre façon de préparer un site Web en français impeccable

Nous ne remplaçons pas votre avocat ni votre conseiller en francisation. Nous nous concentrons sur notre spécialité : le contenu, la structure et le référencement Web. Notre démarche type :

1. Inventaire de vos contenus : pages, documents, publications, annonces, courriels automatisés.
2. Comparaison des versions linguistiques, page par page, pour repérer les écarts de contenu et de fonctionnalités.
3. Rédaction ou révision en français standard québécois, avec la terminologie de votre secteur.
4. Configuration technique pour le référencement (balises de langue, adresses distinctes, recherche de mots-clés en français).
5. Remise d’un rapport que votre conseiller juridique peut utiliser pour la validation finale.

Si vous recueillez des données au moyen de formulaires ou de témoins, la langue n’est pas le seul chantier : notre page sur la Loi 25 et les témoins de connexion fait le tour de l’autre grande obligation qui touche votre site.

Notre équipe francophone travaille depuis la Belgique et le Luxembourg, à distance, par visioconférence et partage d’écran, avec un rapport mensuel et des rencontres à des heures qui conviennent aux deux fuseaux (six heures de décalage avec Montréal la majeure partie de l’année). Pour savoir où en est votre site, obtenez un diagnostic gratuit : nous vous dirons quelles pages méritent une attention prioritaire.

Questions fréquentes sur la loi 96 et les sites Web